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Actualités

noyb accuse LinkedIn de vendre l’accès à des infos qu’il devrait donner gratuitement - Next

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 09h10 09 10
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
noyb accuse LinkedIn de vendre l’accès à des infos qu’il devrait donner gratuitement - Next
L’association noyb a déposé plainte contre LinkedIn auprès de l’autorité autrichienne de protecti...
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Entraînement des IA et droit d’auteur : l’industrie culturelle veut l’adoption rapide de la loi - Next

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 09h03 09 03
Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Entraînement des IA et droit d’auteur : l’industrie culturelle veut l’adoption rapide de la loi - Next
Plus de 80 organisations culturelles appellent au vote rapide par l’Assemblée nationale d’une pro...
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Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 18h15 18 15
Droit pénal / Procédure pénale
Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’u...
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Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 16h04 16 04
Droit pénal / (NPU) Infraction
Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commun...
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Accompagnement des professionnels : le programme de travail de la CNIL pour 2026

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 09h59 09 59
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Accompagnement des professionnels : le programme de travail de la CNIL pour 2026
En 2026, la CNIL poursuit son accompagnement des acteurs publics et privés dans leur mise en conf...
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Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 08h23 08 23
Droit pénal / Procédure pénale
Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond...
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Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 17h33 17 33
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
La legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateformes dédiées à l’automa...
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