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Actualités

Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 08h02 08 02
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi
Ce sont essentiellement les voix du centre, de la droite et du RN qui ont permis l'approbation, e...

Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h51 08 51
Droit pénal / Procédure pénale
Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modernise la procé...

Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 11h22 11 22
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales d...

Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 10h57 10 57
Droit des dommages corporels
Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme...

ChatGPT bloque les imitations d’auteurs célèbres, vivants ou non

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 14h33 14 33
Droit de la propriété intellectuelle
ChatGPT bloque les imitations d’auteurs célèbres, vivants ou non
Le chatbot d’OpenAI refuse désormais d’écrire à la manière d’auteurs connus, même décédés. Un vir...

Intelligence artificielle : ce qui change vraiment le 2 août 2026 avec le règlement européen

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 12h52 12 52
Droit des NTIC
Intelligence artificielle : ce qui change vraiment le 2 août 2026 avec le règlement européen
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle franchit une nouvelle étape le 2 août 2026....

Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 10h26 10 26
Droit pénal
Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
Le député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir déposé une propositio...

Décret du 8 juillet 2026 : évolution du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 08h11 08 11
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Décret du 8 juillet 2026 : évolution du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale
Le décret du 8 juillet 2026 modifie le Logiciel de rédaction des procédures de la police national...

Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 14h11 14 11
Droit pénal / Procédure pénale
Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 fixe les conditions d'utilisation des caméras individuel...
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