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Actualités

Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 18h35 18 35
Droit pénal / Procédure pénale
Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition
Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de faits connexes ne p...

Élections professionnelles dans la fonction publique et vote électronique : comment transmettre les rapports d’expertise à la CNIL ?

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 15h41 15 41
Droit des NTIC
Élections professionnelles dans la fonction publique et vote électronique : comment transmettre les rapports d’expertise à la CNIL ?
Lorsque le recours au vote électronique est prévu pour les élections professionnelles dans la fon...

Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 13h30 13 30
Droit pénal
Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédia...

Conditions d’anonymisation par pseudonymisation de données à caractère personnel

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 08h24 08 24
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Conditions d’anonymisation par pseudonymisation de données à caractère personnel
Une donnée à caractère personnel est anonyme par pseudonymisation si le risque d’identification d...

Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 13h05 13 05
Droit pénal
Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour...

Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 11h13 11 13
Droit pénal / Procédure pénale
Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?
Le droit douanier obéit à des règles procédurales propres pour la constatation des infractions et...

Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 18h30 18 30
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude a...

Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi

Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026 09h18 09 18
Droit des dommages corporels
Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare to...

Invention de mission : la cession du brevet reste un acte de valorisation

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 15h44 15 44
Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Invention de mission : la cession du brevet reste un acte de valorisation
Le régime des inventions réalisées par des agents publics prévoit que les droits patrimoniaux app...
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