ANNE-SOPHIE CLÉMENT
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ACTUALITÉS

Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 18h05 18 05
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numér...
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La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 16h06 16 06
Droit des dommages corporels / Infraction
La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corpo...
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Meta échoue à faire censurer les droits voisins devant la Cour de justice de l’UE

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 14h12 14 12
Droit de la propriété intellectuelle / Droits voisins
Meta échoue à faire censurer les droits voisins devant la Cour de justice de l’UE
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rejette la demande de Meta, qui cherchait à...
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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 11h42 11 42
Droit pénal
Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lo...
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Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 09h24 09 24
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé a...
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Les lunettes connectées : la CNIL appelle à la vigilance

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 17h29 17 29
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Les lunettes connectées : la CNIL appelle à la vigilance
L’essor des lunettes connectées constitue un nouveau défi pour la vie privée et soulève des enjeu...
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Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 11h12 11 12
Droit pénal
Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi n...
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Législation sur l’IA: accord sur les mesures de simplification, interdiction des applications de "déshabillage"

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 09h27 09 27
Droit des NTIC
Législation sur l’IA: accord sur les mesures de simplification, interdiction des applications de "déshabillage"
L'accord conclu entre colégislateurs facilitera la mise en conformité des prestataires avec la lo...
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Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 18h31 18 31
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique
Plus d’un an après avoir essayé de l’introduire dans la proposition de loi Narcotrafic, la déléga...
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