ANNE-SOPHIE CLÉMENT
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COMPÉTENCES

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ACTUALITÉS

Le nouveau système de protection européen pour les indications géographiques artisanales et industrielles

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 18h11 18 11
Droit de la propriété intellectuelle
Le nouveau système de protection européen pour les indications géographiques artisanales et industrielles
Le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure entre en vigueur afin d’enregistrer au niveau europé...
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Règlement européen sur les services numériques : une amende infligée à X

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 11h03 11 03
Droit des NTIC
Règlement européen sur les services numériques : une amende infligée à X
L'Union européenne (UE) a sanctionné le réseau X. Cette sanction est la première application du r...
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La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 10h06 10 06
Droit pénal / Infraction
La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tend...
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La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 18h35 18 35
Droit pénal / Procédure pénale
La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglem...
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Cookies : la CNIL sanctionne AMERICAN EXPRESS d’une amende de 1,5 million d’euros

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 15h31 15 31
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Cookies : la CNIL sanctionne AMERICAN EXPRESS d’une amende de 1,5 million d’euros
Le 27 novembre 2025, la CNIL a sanctionné la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, filiale franç...
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Rappel des règles sur le risque de confusion entre marques

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 14h09 14 09
Droit de la propriété intellectuelle
Rappel des règles sur le risque de confusion entre marques
En février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour désigner certains produ...
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Les fondements de la science fondamentale génèrent de nouvelles technologies

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 10h25 10 25
Droit des NTIC
Les fondements de la science fondamentale génèrent de nouvelles technologies
Peu de gens savent qu’au Vietnam, une entreprise a choisi de partir des "racines" en investissant...
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Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 10h38 10 38
Droit pénal / Procédure pénale
Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législat...
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Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 18h42 18 42
Droit pénal
Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Ve...
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