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Vie des affaires

La vie des affaires est rythmée par l’application de nombreuses règlementations dont la violation est susceptible de constituer une infraction. Ainsi, le droit pénal des affaires qui vise à lutter notamment contre la délinquance économique et financière couvre un panel très large de délits qu’ils soient issus du Code pénal (vol, extorsion, faux et usage de faux, blanchiment, escroquerie, abus de confiance, blanchiment…), du Code de commerce (abus de biens sociaux, banqueroute, pratiques anticoncurrentielles…), du Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses, falsifications de produits…) ou encore du Code du travail (travail dissimulé, discrimination, harcèlement…). En outre, les infractions en lien avec la vie des affaires peuvent présenter des particularités tant dans leur appréhension qu’en termes de peines (peine spécifique pour les personnes morales, responsabilité pénale du dirigeant).

Le Cabinet vous accompagne dans le cadre de la procédure pénale dont vous faites l’objet que ce soit au stade de l’enquête, de l’instruction ou d’une convocation en justice (par exemple pour une audience correctionnelle). En effet, forte de sa double expérience auprès des entreprises qu’elle accompagne depuis de nombreuses années tant dans la vie courante de leurs affaires qu’en droit pénal, Maître CLÉMENT saura vous assister et vous représenter pour sauvegarder au mieux vos intérêts ainsi que ceux de votre entreprise.

La présence d’un Conseil à vos côtés est essentielle pour constituer un dossier solide en défense et se préparer en amont aux auditions ainsi qu’aux audiences.

Les compétences du Cabinet couvrent l’ensemble de ces domaines. N’hésitez pas à prendre contact.

ACTUALITÉS

Dessins et modèles de l’UE : les 5 changements majeurs à connaître dès le 1er juillet 2026

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 17h28 17 28
Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
Dessins et modèles de l’UE : les 5 changements majeurs à connaître dès le 1er juillet 2026
À compter du 1er juillet 2026, l’EUIPO met en œuvre une nouvelle phase de la réforme européenne des dessins et modèles. Les entreprises devront s’adapter à des procédures désormais entièrement numériques, à de nouveaux modes de représentation des modèles, incluant les fichiers 3D et les animations, ainsi qu’à un renforcement ...

Agents d’IA : l’Autorité de la concurrence rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d’intelligence artificielle

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 17h11 17 11
Droit des NTIC
Agents d’IA : l’Autorité de la concurrence rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d’intelligence artificielle
Après avoir analysé dans le cadre de son avis n° 23-A-08 le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique en nuage, puis dans son avis n° 24-A-05 le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle (IA) générative, et enfin, dans son étude de décembre 2025 ...

Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 17h04 17 04
Droit pénal
Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infractions de violences sexuelles sur mineurs. L'occasion pour Vie publique de faire le point en 7 questions sur le principe de ...

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 13h46 13 46
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Peine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des adultes intervenant auprès de mineurs, parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sécurisé, nouvelle ordonnance de sûreté de l'enfant...

IA agentique et données personnelles : la CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique publient une note exploratoire

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 12h19 12 19
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
IA agentique et données personnelles : la CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique publient une note exploratoire
Les innovations à l’ère de l’IA générative se poursuivent avec la démocratisation de l’IA agentique, désormais capable d’agir sur son environnement à la place de son utilisateur. La délégation des tâches qui lui sont confiées, facilitée par des interactions hyperpersonnalisées, implique des chaînes de traitement complexes, parfois ...

Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 08h17 08 17
Droit pénal / Procédure pénale
Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs est strictement encadrée afin de garantir le respect des droits de la défense et de la vie privée. Les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent accéder à ces traitements de données que s'ils disposent d'une habilitation régulière...

Analyser les messages privés pour lutter contre la pédopornographie en ligne ? Ce que prévoit le dispositif européen

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 13h06 13 06
Droit des NTIC
Analyser les messages privés pour lutter contre la pédopornographie en ligne ? Ce que prévoit le dispositif européen
"Chat Control" revient dans le débat européen. Le Parlement européen a soutenu jeudi 9 juillet une dérogation temporaire aux règles de confidentialité pour lutter contre la pédopornographie en ligne. Les États membres veulent réintroduire ce dispositif, expiré en avril,...

Pourquoi tous ces emails sur les « pixels de suivi », et comment s’en protéger ?

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Pourquoi tous ces emails sur les « pixels de suivi », et comment s’en protéger ?
À partir du 14 juillet, les éditeurs de services en ligne qui utilisent des pixels de suivi dans leurs emails sont censés être en conformité avec le cadre fixé par la CNIL en mars dernier, ce qui a déclenché une vaste campagne d’information....

Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, ce jeudi 16 juillet, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a soutenu cette proposition, tout en évoquant un risque d'inconstitutionnalité...
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