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Vie des affaires

La vie des affaires est rythmée par l’application de nombreuses règlementations dont la violation est susceptible de constituer une infraction. Ainsi, le droit pénal des affaires qui vise à lutter notamment contre la délinquance économique et financière couvre un panel très large de délits qu’ils soient issus du Code pénal (vol, extorsion, faux et usage de faux, blanchiment, escroquerie, abus de confiance, blanchiment…), du Code de commerce (abus de biens sociaux, banqueroute, pratiques anticoncurrentielles…), du Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses, falsifications de produits…) ou encore du Code du travail (travail dissimulé, discrimination, harcèlement…). En outre, les infractions en lien avec la vie des affaires peuvent présenter des particularités tant dans leur appréhension qu’en termes de peines (peine spécifique pour les personnes morales, responsabilité pénale du dirigeant).

Le Cabinet vous accompagne dans le cadre de la procédure pénale dont vous faites l’objet que ce soit au stade de l’enquête, de l’instruction ou d’une convocation en justice (par exemple pour une audience correctionnelle). En effet, forte de sa double expérience auprès des entreprises qu’elle accompagne depuis de nombreuses années tant dans la vie courante de leurs affaires qu’en droit pénal, Maître CLÉMENT saura vous assister et vous représenter pour sauvegarder au mieux vos intérêts ainsi que ceux de votre entreprise.

La présence d’un Conseil à vos côtés est essentielle pour constituer un dossier solide en défense et se préparer en amont aux auditions ainsi qu’aux audiences.

Les compétences du Cabinet couvrent l’ensemble de ces domaines. N’hésitez pas à prendre contact.

ACTUALITÉS

Originalité de l'oeuvre : vers une loi pour partager la charge de la preuve ?

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 17h16 17 16
Droit de la propriété intellectuelle
Originalité de l'oeuvre : vers une loi pour partager la charge de la preuve ?
Qu'est-ce que l'originalité ? Sous ses airs d'intitulé d'examen de philosophie, la question se pose aujourd'hui concrètement aux créateurs et créatrices lorsqu'ils tentent de faire sanctionner la production et la diffusion de contrefaçons...

Blocage d’un lycée : que dit la loi ?

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 16h55 16 55
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un établissement : ces actions peuvent-elles conduire à des poursuites pénales ? Si la loi prévoit plusieurs infractions et sanctions, leur application dépend des circonstances et doit être conciliée avec l’exercice des libertés fondamentales...

L’Europe veut rendre les lunettes connectées beaucoup moins discrètes

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 12h19 12 19
Droit des NTIC
L’Europe veut rendre les lunettes connectées beaucoup moins discrètes
Ne pas interdire les lunettes connectées mais en encadrer très fermement les usages : c’est en substance la déclaration adoptée par le Comité européen de la protection des données. Le régulateur veut imposer davantage de transparence à ces appareils qui se fondent dans le décor...

Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 14h58 14 58
Droit pénal / Procédure pénale
Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisitions domiciliaires. Une cellule de prison ne constituant pas un domicile, les garanties propres aux perquisitions ne lui sont pas applicables...

Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 16h20 16 20
Droit des dommages corporels
Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérêts peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’ils sont dus pour au moins une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil...

Brevet : une simple présentation d’informations n’est pas brevetable

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 16h55 16 55
Droit de la propriété intellectuelle
Brevet : une simple présentation d’informations n’est pas brevetable
Une présentation d’informations ne peut faire l’objet d’un brevet que si elle comporte des moyens techniques produisant un effet technique contribuant à résoudre un problème technique...

Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 14h44 14 44
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation
Dans certaines circonstances, les professionnels du numérique peuvent se voir imposer des obligations complémentaires sur la conservation des données de leurs utilisateurs. Une telle obligation sera prochainement reconduite, pour raison de sécurité nationale : pour quels types de données ?...

Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 12h08 12 08
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut reporter son abrogation et déterminer les conditions dans lesquelles les mesures prises antérieurement conservent leurs effets...

Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h35 08 35
Droit pénal
Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biologique...
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