Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Compétences
Compétences

Vie des affaires

La vie des affaires est rythmée par l’application de nombreuses règlementations dont la violation est susceptible de constituer une infraction. Ainsi, le droit pénal des affaires qui vise à lutter notamment contre la délinquance économique et financière couvre un panel très large de délits qu’ils soient issus du Code pénal (vol, extorsion, faux et usage de faux, blanchiment, escroquerie, abus de confiance, blanchiment…), du Code de commerce (abus de biens sociaux, banqueroute, pratiques anticoncurrentielles…), du Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses, falsifications de produits…) ou encore du Code du travail (travail dissimulé, discrimination, harcèlement…). En outre, les infractions en lien avec la vie des affaires peuvent présenter des particularités tant dans leur appréhension qu’en termes de peines (peine spécifique pour les personnes morales, responsabilité pénale du dirigeant).

Le Cabinet vous accompagne dans le cadre de la procédure pénale dont vous faites l’objet que ce soit au stade de l’enquête, de l’instruction ou d’une convocation en justice (par exemple pour une audience correctionnelle). En effet, forte de sa double expérience auprès des entreprises qu’elle accompagne depuis de nombreuses années tant dans la vie courante de leurs affaires qu’en droit pénal, Maître CLÉMENT saura vous assister et vous représenter pour sauvegarder au mieux vos intérêts ainsi que ceux de votre entreprise.

La présence d’un Conseil à vos côtés est essentielle pour constituer un dossier solide en défense et se préparer en amont aux auditions ainsi qu’aux audiences.

Les compétences du Cabinet couvrent l’ensemble de ces domaines. N’hésitez pas à prendre contact.

ACTUALITÉS

Le nouveau système de protection européen pour les indications géographiques artisanales et industrielles

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 18h11 18 11
Droit de la propriété intellectuelle
Le nouveau système de protection européen pour les indications géographiques artisanales et industrielles
Le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure entre en vigueur afin d’enregistrer au niveau européen les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Ces dernières seront alors protégées sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne et bénéficieront du logo « Indication géographique protégée » (IGP)...

Règlement européen sur les services numériques : une amende infligée à X

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 11h03 11 03
Droit des NTIC
Règlement européen sur les services numériques : une amende infligée à X
L'Union européenne (UE) a sanctionné le réseau X. Cette sanction est la première application du règlement européen sur les services numériques (DSA) entré en vigueur il y a deux ans. Le DSA est appelé à protéger les utilisateurs. La décision intervient après deux années d'enquête...

La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 10h06 10 06
Droit pénal / Infraction
La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prestations de service pour une activité professionnelle, et contrefaçon ou falsification de chèques et usage de chèques falsifiés...

La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 18h35 18 35
Droit pénal / Procédure pénale
La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue devant le tribunal de police, qui l’avait condamné à 200 euros d’amende...

Cookies : la CNIL sanctionne AMERICAN EXPRESS d’une amende de 1,5 million d’euros

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 15h31 15 31
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Cookies : la CNIL sanctionne AMERICAN EXPRESS d’une amende de 1,5 million d’euros
Le 27 novembre 2025, la CNIL a sanctionné la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, filiale française du groupe AMERICAN EXPRESS, d’une amende de 1,5 million d’euros pour le non-respect des règles applicables en matière de traceurs...

Rappel des règles sur le risque de confusion entre marques

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 14h09 14 09
Droit de la propriété intellectuelle
Rappel des règles sur le risque de confusion entre marques
En février 2020, une société avait déposé une marque semi-figurative pour désigner certains produits et services des classes 32, 33 et 43. Une seconde société avait formé opposition à cet enregistrement, en invoquant un risque de confusion avec ses marques verbales déposées en décembre 2016 et avril 2017...

Les fondements de la science fondamentale génèrent de nouvelles technologies

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 10h25 10 25
Droit des NTIC
Les fondements de la science fondamentale génèrent de nouvelles technologies
Peu de gens savent qu’au Vietnam, une entreprise a choisi de partir des "racines" en investissant méthodiquement dans la science fondamentale et l’innovation afin de bâtir des bases solides pour le développement de multiples technologies émergentes clés au sein d’un écosystème hautement synergique...

Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 10h38 10 38
Droit pénal / Procédure pénale
Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...

Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 18h42 18 42
Droit pénal
Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 novembre, une permission de sortie accordée pour une potentielle réinsertion professionnelle, le ministre de la Justice, a indiqué vouloir revoir les règles encadrant l’application des peines...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK