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Droit pénal

Le droit pénal régit l’ensemble des infractions (contravention, délit, crime) qu’il s’agisse d’atteintes aux biens (ex : vol, extorsion, escroquerie, recel), aux personnes (ex : meurtre, violence, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiants) ou aux intérêts publics (ex : espionnage, terrorisme, corruption, trafic d’influence). Les règles définissant les éléments constitutifs de l’infraction et la peine applicable sont fixées par différents codes (ex : Code pénal et Code de la route pour les délits routiers). En outre, des circonstances aggravantes peuvent impacter la peine encourue comme en matière de violences conjugales. La pratique du droit pénal implique une connaissance des différentes juridictions et procédures (ex : CRPC, audience correctionnelle, instruction, intérêts civils) ainsi que la capacité d’intervenir en urgence (ex : garde à vue, défèrement, comparution immédiate) que ce soit pour défendre les intérêts du mis en cause ou de la victime.

Les compétences du Cabinet couvrent l’ensemble de ces domaines. N’hésitez pas à prendre contact.
Droit pénal

ACTUALITÉS

Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 18h05 18 05
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numér...
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Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 11h42 11 42
Droit pénal
Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lo...
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Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 09h24 09 24
Droit pénal / Procédure pénale
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Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé a...
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Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 11h12 11 12
Droit pénal
Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi n...
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Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 18h31 18 31
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique
Plus d’un an après avoir essayé de l’introduire dans la proposition de loi Narcotrafic, la déléga...
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Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 13h33 13 33
Droit pénal / (NPU) Infraction
Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
Des associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visant Deliveroo et Uber...
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Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 18h15 18 15
Droit pénal / Procédure pénale
Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’u...
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Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 16h04 16 04
Droit pénal / (NPU) Infraction
Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commun...
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Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 08h23 08 23
Droit pénal / Procédure pénale
Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond...
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