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Droit pénal

Le droit pénal régit l’ensemble des infractions (contravention, délit, crime) qu’il s’agisse d’atteintes aux biens (ex : vol, extorsion, escroquerie, recel), aux personnes (ex : meurtre, violence, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiants) ou aux intérêts publics (ex : espionnage, terrorisme, corruption, trafic d’influence). Les règles définissant les éléments constitutifs de l’infraction et la peine applicable sont fixées par différents codes (ex : Code pénal et Code de la route pour les délits routiers). En outre, des circonstances aggravantes peuvent impacter la peine encourue comme en matière de violences conjugales. La pratique du droit pénal implique une connaissance des différentes juridictions et procédures (ex : CRPC, audience correctionnelle, instruction, intérêts civils) ainsi que la capacité d’intervenir en urgence (ex : garde à vue, défèrement, comparution immédiate) que ce soit pour défendre les intérêts du mis en cause ou de la victime.

Les compétences du Cabinet couvrent l’ensemble de ces domaines. N’hésitez pas à prendre contact.
Droit pénal

ACTUALITÉS

Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 18h31 18 31
Droit pénal / Procédure pénale
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Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du...
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Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 08h59 08 59
Droit pénal
Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 pers...
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 18h12 18 12
Droit pénal
Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité d...
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Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 09h54 09 54
Droit pénal / Procédure pénale
Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participat...
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RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 14h02 14 02
Droit pénal / Droit pénal des affaires
RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné pers...
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 14h10 14 10
Droit pénal / Infraction
Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, d...
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Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 09h32 09 32
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visant à interdire l'acc...
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Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 15h22 15 22
Droit pénal / Procédure pénale
Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause, comme auteur ou vi...
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Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 18h25 18 25
Droit pénal / Infraction
Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, parfois des mineures,...
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