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Droit pénal

Le droit pénal régit l’ensemble des infractions (contravention, délit, crime) qu’il s’agisse d’atteintes aux biens (ex : vol, extorsion, escroquerie, recel), aux personnes (ex : meurtre, violence, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiants) ou aux intérêts publics (ex : espionnage, terrorisme, corruption, trafic d’influence). Les règles définissant les éléments constitutifs de l’infraction et la peine applicable sont fixées par différents codes (ex : Code pénal et Code de la route pour les délits routiers). En outre, des circonstances aggravantes peuvent impacter la peine encourue comme en matière de violences conjugales. La pratique du droit pénal implique une connaissance des différentes juridictions et procédures (ex : CRPC, audience correctionnelle, instruction, intérêts civils) ainsi que la capacité d’intervenir en urgence (ex : garde à vue, défèrement, comparution immédiate) que ce soit pour défendre les intérêts du mis en cause ou de la victime.

Les compétences du Cabinet couvrent l’ensemble de ces domaines. N’hésitez pas à prendre contact.
Droit pénal

ACTUALITÉS

Blocage d’un lycée : que dit la loi ?

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 16h55 16 55
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un établissement : ces acti...
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Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 14h58 14 58
Droit pénal / Procédure pénale
Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des r...
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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 16h20 16 20
Droit des dommages corporels
Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemn...
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Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 12h08 12 08
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la Constitution, le Cons...
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h35 08 35
Droit pénal
Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les ar...
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Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 17h28 17 28
Droit pénal / Procédure pénale
Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans c...
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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 15h18 15 18
Droit pénal
Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être...
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Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 13h26 13 26
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédure aux fins d’obtenti...
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Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 10h23 10 23
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive...
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