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Violences conjugales

En cas d’urgence, contactez le 17 (police/gendarmerie).

Pour dialoguer avec la police/gendarmerie 24h/24 et 7j/7 concernant votre situation, vous pouvez utiliser le tchat https://www.service-public.fr/cmi qu’il est possible de quitter à tout moment. Pour un conseil ou une orientation, vous pouvez également appeler le 3919 qui est le numéro national de référence pour l'écoute et l'orientation des femmes victimes de violences.

Les violences conjugales font régulièrement la une de l’actualité et leurs conséquences sont particulièrement dévastatrices pour les victimes qu’il s’agisse d’actes récents ou passés. Ainsi, les typologies de violences sont multiples : physiques, psychologiques, verbales, sexuelles, économiques, administratives ou numériques. Leur qualification pénale couvre également de nombreuses infractions : harcèlement, menaces de viol ou de mort, violences avec ou sans ITT... La commission de ces infractions au sein du couple (même séparé) est une circonstance aggravante ce qui impacte le quantum des peines encourues. Différents dispositifs pour éviter une réitération des violences existent, de l’ordonnance de protection, au bracelet antirapprochement, au téléphone grave danger.

Particulièrement attentive aux situations de ces victimes, Maître CLEMENT est inscrite sur les listes « Aide juridictionnelle et permanence de consultations juridiques victimes de violences au sein du couple » du Barreau de Paris et a donc été spécialement formée en la matière. Son accompagnement couvre l’ensemble des problématiques en lien avec les violences au sein du couple, qu’il s’agisse de la procédure pénale, de l’ordonnance de protection sur le plan civil ou de la délicate question de l’indemnisation du préjudice subi.

Aussi, Maître CLÉMENT fournit un accompagnement transverse empreint d’humanité et d’engagement pour protéger et défendre les droits des personnes victimes de violences conjugales.

Les compétences du Cabinet couvrent l’ensemble de ces domaines. N’hésitez pas à prendre contact.
 

ACTUALITÉS

Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 13h37 13 37
Droit pénal / Infraction
Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre...

Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 16h01 16 01
Droit pénal / Procédure pénale
Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 23 mars 2019...

Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 09h21 09 21
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
Localtis : Les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) voulues par le garde des Sceaux Gérald Darmanin sont officiellement créées par un décret du 12 mars. Ces structures viennent remplacer les structures spécialisées dans le placement des mineurs délinquants, à savoir les unités éducatives…

Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 12h59 12 59
Droit pénal
Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende...

Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 09h31 09 31
Droit pénal / Procédure pénale
Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté comme la retranscription d’un entretien avec un conseil...

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 16h25 16 25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social...

Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 15h39 15 39
Droit pénal
Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un enlèvement en bande organisée, à la suite d’investigations issues d’une mesure de sonorisation d’un véhicule...

Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 12h27 12 27
Droit pénal / Procédure pénale
Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, a acquitté trois accusés des chefs de meurtre et de tentative de meurtre en bande organisée. Elle les a néanmoins condamnés, ainsi qu’un quatrième prévenu, pour des infractions connexes, notamment association de malfaiteurs, recel en bande organisée et infractions à la législation sur les armes...

Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 08h57 08 57
Droit pénal / Infraction
Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit...
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