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Victimes d’infractions

Les victimes d’infractions peuvent intervenir à différents stades de la procédure pénale.
Ainsi, la victime peut déposer plainte, se constituer partie civile au stade de l’instruction, de l’audience correctionnelle, ou encore, mettre elle-même en mouvement l’action publique par la voie de la citation directe. Se pose toujours la question de l’évaluation des dommages et intérêts et de leur recouvrement qui peut être forcé ou s’effectuer auprès des fonds de garantie compétents (ex : CIVI, SARVI), et ce, que l’auteur soit ou non condamné sur le plan pénal.

L’indemnisation des victimes d’infractions étant un sujet particulièrement technique, il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat. Habituée des procédures pénales, Maître CLÉMENT saura vous accompagner pour vous conseiller la meilleure voie à emprunter et constituer votre dossier que ce soit au stade de la plainte, de l’instruction, de l’audience pénale ou sur intérêts civils, de l’expertise ou de l’exercice des voies de recours afin de garantir la protection de vos droits.

Maître CLÉMENT accorde un soin particulier à faire preuve d’humanité auprès des victimes qu’elle accompagne lesquelles peuvent être considérablement affectées par le traumatisme subi.

Les compétences du Cabinet couvrent l’ensemble de ces domaines. N’hésitez pas à prendre contact.

ACTUALITÉS

Blocage d’un lycée : que dit la loi ?

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 16h55 16 55
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un établissement : ces actions peuvent-elles conduire à des poursuites pénales ? Si la loi prévoit plusieurs infractions et sanctions, leur application dépend des circonstances et doit être conciliée avec l’exercice des libertés fondamentales...

Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 14h58 14 58
Droit pénal / Procédure pénale
Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisitions domiciliaires. Une cellule de prison ne constituant pas un domicile, les garanties propres aux perquisitions ne lui sont pas applicables...

Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 16h20 16 20
Droit des dommages corporels
Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérêts peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’ils sont dus pour au moins une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil...

Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 12h08 12 08
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut reporter son abrogation et déterminer les conditions dans lesquelles les mesures prises antérieurement conservent leurs effets...

Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h35 08 35
Droit pénal
Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biologique...

Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 17h28 17 28
Droit pénal / Procédure pénale
Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société absorbante pour des infractions commises antérieurement par la société absorbée...

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 15h18 15 18
Droit pénal
Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...

Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 13h26 13 26
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédure aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection dès lors que le JAF statue sur des mesures concernant un mineur...

Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 10h23 10 23
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’autre part, la transmission d’images issues d’un système de vidéoprotection...
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