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Garde à vue et défense pénale d’urgence

La garde à vue est une mesure privative de liberté dont la durée se situe généralement entre 24h et 48h mais qui peut, dans certaines situations, être renouvelée jusqu’à 96h voire 144h.

Elle concerne les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Au cours de sa garde à vue, le mis en cause est maintenu à la disposition des enquêteurs et fait l’objet de différentes investigations telles que des auditions, des confrontations, des exploitations téléphoniques ou encore des relevés d’empreintes. Le gardé à vue bénéficie de droits fondamentaux dès son placement en garde à vue : droit de voir un médecin, un avocat, de faire prévenir un proche, de garder le silence

Compte tenu des enjeux inhérents à la garde à vue, s’entretenir avec un avocat et se faire assister par ses soins tout au long de la mesure s’avère essentiel. Inscrite sur les listes pénales du bureau pénal et de défense d’urgence du Barreau de Paris, Maître CLÉMENT a été formée en la matière. Elle intervient 7j/7 et 24h/24 dans l’ensemble des commissariats parisiens et d’Île-de-France. Elle sait ainsi faire preuve de réactivité lorsqu’elle est désignée par une personne placée en garde à vue ou par l’un de ses proches.

Maître CLÉMENT vous assiste également à l’issue de la garde à vue en cas de déferrement (présentation du mis en cause au procureur de la République ou au juge d’instruction). Lorsque le dossier est orienté vers une procédure rapide comme une CRPC défèrement ou une audience de comparution immédiate, Maître CLÉMENT assure avec le même soin votre défense pénale d’urgence.

Les compétences du Cabinet couvrent l’ensemble de ces domaines. N’hésitez pas à prendre contact.

ACTUALITÉS

Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus
L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner lieu à un nouvel examen, même lorsqu’un précédent mandat a fait l’objet d’un refus définitif de remise. L’autorité de la chose jugée attachée au premier refus ne fait pas obstacle à l’examen d’un mandat distinct ...

Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 12h40 12 40
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État
Le développement de la criminalité organisée expose davantage les administrations à des risques d'atteinte à la probité eu égard à la nature de leurs missions, à leurs prérogatives et à leur accès à des informations ou procédures sensibles. Des signaux concordants font ainsi apparaître une augmentation ...

Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 15h12 15 12
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire
Le maintien en détention provisoire d’un mineur d’au moins seize ans mis en accusation devant une cour d’assises des mineurs demeure possible jusqu’à l’abrogation de l’article L 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs, fixée au 1er juillet 2026. Toutefois, conformément aux réserves formulées par le Conseil constitutionnel ...

Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 12h51 12 51
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive pour les mêmes faits dans un autre État membre, sous les conditions prévues par le code de procédure pénale...

FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 17h04 17 04
Droit des dommages corporels
FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterminer les sommes revenant à la victime en tenant compte des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice...

Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 15h34 15 34
Droit pénal
Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutter contre différents phénomènes portant atteinte à l’ordre public et à la sécurité du quotidien...

Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 17h16 17 16
Droit pénal / Procédure pénale
Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit entendre les parties et leurs avocats avant de statuer. Cette exigence s’applique également lorsque la juridiction envisage de déclarer la demande irrecevable...

Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 14h04 14 04
Droit des dommages corporels
Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvrait pas correctement l’ensemble de ses préjudices, il a engagé une action en justice afin d’obtenir une réparation intégrale de son dommage...

Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 11h50 11 50
Droit pénal
Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du quotidien", comme l'usage détourné de protoxyde d'azote (gaz hilarant), des feux de mortier, les rave-parties illégales, les rodéos urbains. Elle accroît également les moyens des forces de sécurité : recours aux drones, vidéoprotection, fouilles aux frontières...
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