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Compétences
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Garde à vue et défense pénale d’urgence

La garde à vue est une mesure privative de liberté dont la durée se situe généralement entre 24h et 48h mais qui peut, dans certaines situations, être renouvelée jusqu’à 96h voire 144h.

Elle concerne les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Au cours de sa garde à vue, le mis en cause est maintenu à la disposition des enquêteurs et fait l’objet de différentes investigations telles que des auditions, des confrontations, des exploitations téléphoniques ou encore des relevés d’empreintes. Le gardé à vue bénéficie de droits fondamentaux dès son placement en garde à vue : droit de voir un médecin, un avocat, de faire prévenir un proche, de garder le silence

Compte tenu des enjeux inhérents à la garde à vue, s’entretenir avec un avocat et se faire assister par ses soins tout au long de la mesure s’avère essentiel. Inscrite sur les listes pénales du bureau pénal et de défense d’urgence du Barreau de Paris, Maître CLÉMENT a été formée en la matière. Elle intervient 7j/7 et 24h/24 dans l’ensemble des commissariats parisiens et d’Île-de-France. Elle sait ainsi faire preuve de réactivité lorsqu’elle est désignée par une personne placée en garde à vue ou par l’un de ses proches.

Maître CLÉMENT vous assiste également à l’issue de la garde à vue en cas de déferrement (présentation du mis en cause au procureur de la République ou au juge d’instruction). Lorsque le dossier est orienté vers une procédure rapide comme une CRPC défèrement ou une audience de comparution immédiate, Maître CLÉMENT assure avec le même soin votre défense pénale d’urgence.

Les compétences du Cabinet couvrent l’ensemble de ces domaines. N’hésitez pas à prendre contact.

ACTUALITÉS

Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 18h31 18 31
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Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 08h59 08 59
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Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation de marché en bande organisée, ou de délit d’initié...

Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 18h12 18 12
Droit pénal
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Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à 8 jours sont punies de trois ans d’emprisonnement, lorsqu’elles sont commises sur une personne âgée de moins de 15 ans...

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Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 09h54 09 54
Droit pénal / Procédure pénale
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Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation à une association de malfaiteurs, le mis en cause avait déposé, en décembre 2024, une requête en annulation de plusieurs actes de la procédure. La chambre de l’instruction de la Cour d'appel avait rejeté l’ensemble de ses demandes, décision dont il avait formé pourvoi...

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Droit pénal / Droit pénal des affaires
RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné personnellement le directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sur le fondement de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Une première condamnation de ce type, pour avoir engagé une dépense sans y être habilité...

Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 14h10 14 10
Droit pénal / Infraction
Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a une disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte...

Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 09h32 09 32
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Emmanuel Macron, qui a redit sa détermination à faire entrer le texte en vigueur avant la rentrée de septembre, a poussé pour que le gouvernement adopte la procédure d'urgence, en dépit des questions techniques et juridiques qui restent en suspens...

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Droit pénal / Procédure pénale
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Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui est habituellement, par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la Cour d’appel...

Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 18h25 18 25
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Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, parfois des mineures, à la demande massive d'utilisateurs de X qui ont créé une tendance sur ce réseau. La justice française ajoute cette pièce au désormais épais dossier contre les deux entreprises d'Elon Musk...
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