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Garde à vue et défense pénale d’urgence

La garde à vue est une mesure privative de liberté dont la durée se situe généralement entre 24h et 48h mais qui peut, dans certaines situations, être renouvelée jusqu’à 96h voire 144h.

Elle concerne les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Au cours de sa garde à vue, le mis en cause est maintenu à la disposition des enquêteurs et fait l’objet de différentes investigations telles que des auditions, des confrontations, des exploitations téléphoniques ou encore des relevés d’empreintes. Le gardé à vue bénéficie de droits fondamentaux dès son placement en garde à vue : droit de voir un médecin, un avocat, de faire prévenir un proche, de garder le silence

Compte tenu des enjeux inhérents à la garde à vue, s’entretenir avec un avocat et se faire assister par ses soins tout au long de la mesure s’avère essentiel. Inscrite sur les listes pénales du bureau pénal et de défense d’urgence du Barreau de Paris, Maître CLÉMENT a été formée en la matière. Elle intervient 7j/7 et 24h/24 dans l’ensemble des commissariats parisiens et d’Île-de-France. Elle sait ainsi faire preuve de réactivité lorsqu’elle est désignée par une personne placée en garde à vue ou par l’un de ses proches.

Maître CLÉMENT vous assiste également à l’issue de la garde à vue en cas de déferrement (présentation du mis en cause au procureur de la République ou au juge d’instruction). Lorsque le dossier est orienté vers une procédure rapide comme une CRPC défèrement ou une audience de comparution immédiate, Maître CLÉMENT assure avec le même soin votre défense pénale d’urgence.

Les compétences du Cabinet couvrent l’ensemble de ces domaines. N’hésitez pas à prendre contact.

ACTUALITÉS

La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 10h06 10 06
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Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prestations de service pour une activité professionnelle, et contrefaçon ou falsification de chèques et usage de chèques falsifiés...

La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 18h35 18 35
Droit pénal / Procédure pénale
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Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue devant le tribunal de police, qui l’avait condamné à 200 euros d’amende...

Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 10h38 10 38
Droit pénal / Procédure pénale
Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...

Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 18h42 18 42
Droit pénal
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Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 novembre, une permission de sortie accordée pour une potentielle réinsertion professionnelle, le ministre de la Justice, a indiqué vouloir revoir les règles encadrant l’application des peines...

Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 09h20 09 20
Droit pénal
Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transporte des stupéfiants en France ? Damien Martinelli, procureur de la République de Nice, explique les différences entre usage simple, trafic ou transport...

Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 11h41 11 41
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une société, un avocat aurait notamment établi des conventions fictives pour dissimuler des flux financiers frauduleux, dont une partie aurait transité sur un compte bancaire indivis ouvert avec son épouse...

La Défenseure des droits alerte sur une justice des mineurs de plus en plus répressive

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 13h24 13 24
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Défenseure des droits alerte sur une justice des mineurs de plus en plus répressive
Mercredi 19 novembre, Claire Hédon, Défenseure des droit, a rendu son rapport annuel qui dresse un constat préoccupant sur l’état de la justice des mineurs en France. Elle estime que le principe fondamental selon lequel un enfant doit bénéficier d’un traitement pénal spécifique est aujourd’hui fragilisé, en raison d’un renforcement des approches répressives et d’un déficit persistant de moyens dans les dispositifs d’accompagnement...

Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 08h40 08 40
Droit pénal / Infraction
Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...

L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 14h13 14 13
Droit pénal / Procédure pénale
L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation ne constitue pas une décision d’enquête européenne...
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