Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
17h28
17
28
Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
À compter du 1er juillet 2026, l’EUIPO met en œuvre une nouvelle phase de la réforme européenne d...
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
17h11
17
11
Après avoir analysé dans le cadre de son avis n° 23-A-08 le fonctionnement concurrentiel du secte...
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
17h04
17
04
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord s...
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
13h46
13
46
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Peine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforcement du contrôle des a...
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
12h19
12
19
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Les innovations à l’ère de l’IA générative se poursuivent avec la démocratisation de l’IA agentiq...
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
08h17
08
17
Droit pénal / Procédure pénale
La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs est strictement encadr...
Publié le :
22/07/2026
22
juillet
juil.
07
2026
13h06
13
06
"Chat Control" revient dans le débat européen. Le Parlement européen a soutenu jeudi 9 juillet un...
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
À partir du 14 juillet, les éditeurs de services en ligne qui utilisent des pixels de suivi dans...
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les min...