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Actualités

Le délai de renouvellement d’une marque est reporté en cas de transfert judiciaire

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 17h13 17 13
Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Le délai de renouvellement d’une marque est reporté en cas de transfert judiciaire
Selon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à ce...

Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 12h54 12 54
Droit pénal / Infraction
Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit express...

Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 13h24 13 24
Droit pénal / Procédure pénale
Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première compa...

Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 15h10 15 10
Droit pénal
Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétus...

Règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 11h45 11 45
Droit des NTIC
Règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique
Le règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, dont...

Programmes de fidélité : la CNIL précise l’application du droit à la portabilité des données

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 10h02 10 02
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Programmes de fidélité : la CNIL précise l’application du droit à la portabilité des données
Saisie par les acteurs du secteur de la distribution sur la portabilité des données liées aux pro...

L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 16h18 16 18
Droit pénal / Procédure pénale
L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil const...

Fin des publicités portant sur un enjeu social sur les plates-formes de Meta

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 12h42 12 42
Droit des NTIC
Fin des publicités portant sur un enjeu social sur les plates-formes de Meta
Depuis le 6 octobre 2025, Meta n’autorise plus la diffusion, dans l’Union européenne, de publicit...

Le parquet de Paris enquête sur Siri

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 11h54 11 54
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le parquet de Paris enquête sur Siri
Une enquête a été ouverte par le parquet de Paris contre l’assistant vocal Siri et sa maison mère...
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