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Actualités

Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 10h37 10 37
Droit pénal / Procédure pénale
Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lo...

Numérique : Google modifie son moteur de recherche en Europe à la suite d'une amende de la Commission européenne - Touteleurope.eu

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 08h26 08 26
Droit des NTIC
Numérique : Google modifie son moteur de recherche en Europe à la suite d'une amende de la Commission européenne - Touteleurope.eu
En juillet, la Commission européenne avait estimé que Google favorisait ses propres services dans...

Non-respect des droits des personnes : sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société EXTIA

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026 12h59 12 59
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Non-respect des droits des personnes : sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société EXTIA
Le 21 juillet 2026, la CNIL a sanctionné la société EXTIA d’une amende de 300 000 euros pour dive...

Neuf indications géographiques françaises supplémentaires enregistrées au niveau européen

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 12h18 12 18
Droit de la propriété intellectuelle
Neuf indications géographiques françaises supplémentaires enregistrées au niveau européen
Dentelle de Calais-Caudry, pierre du Midi, pierre de Limeyrat, pierre de Fontbelle, pierre de Pau...

Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Procédure pénale
Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus
L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner...

Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 12h40 12 40
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État
Le développement de la criminalité organisée expose davantage les administrations à des risques d...

Décisions automatisées : sanction de près de 825 millions d’euros à l’encontre d’UBER

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 17h50 17 50
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Décisions automatisées : sanction de près de 825 millions d’euros à l’encontre d’UBER
En coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’enc...

Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 15h12 15 12
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire
Le maintien en détention provisoire d’un mineur d’au moins seize ans mis en accusation devant une...

Twitch accusé d’avoir donné les contenus de ses créateurs à Amazon et ses modèles IA

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 14h21 14 21
Droit de la propriété intellectuelle
Twitch accusé d’avoir donné les contenus de ses créateurs à Amazon et ses modèles IA
À la stupeur générale de bon nombre de créateurs de contenus, Twitch exploite automatiquement le...
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