Historique
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Dessins et modèles de l’UE : les 5 changements majeurs à connaître dès le 1er juillet 2026
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
À compter du 1er juillet 2026, l’EUIPO met en œuvre une nouvelle phase de la réforme européenne des dessins et modèles. Les entreprises devront s’a...Source : www.novagraaf.com -
Agents d’IA : l’Autorité de la concurrence rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d’intelligence artificielle
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit des NTIC
Après avoir analysé dans le cadre de son avis n° 23-A-08 le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique en nuage, puis dans son avis...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit pénal
Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infr...Source : www.vie-publique.fr -
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Peine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des adultes intervenant aup...Source : www.vie-publique.fr -
IA agentique et données personnelles : la CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique publient une note exploratoire
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Les innovations à l’ère de l’IA générative se poursuivent avec la démocratisation de l’IA agentique, désormais capable d’agir sur son environnement...Source : www.cnil.fr -
Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénale
La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs est strictement encadrée afin de garantir le respect des droits de la dé...Source : www.lemag-juridique.com