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Actualités

Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 09h32 09 32
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi arrive à l’Assemblée
L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visant à interdire l'acc...

Violation de données : sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de FRANCE TRAVAIL

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 08h38 08 38
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Violation de données : sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de FRANCE TRAVAIL
Le 22 janvier 2026, la CNIL a sanctionné FRANCE TRAVAIL (anciennement Pôle Emploi) d’une amende d...

Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 15h22 15 22
Droit pénal / Procédure pénale
Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause, comme auteur ou vi...

Influenceurs et réseaux sociaux : des dérives à encadrer

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 15h13 15 13
Droit des NTIC
Influenceurs et réseaux sociaux : des dérives à encadrer
Influenceurs, créateurs de contenus, vidéastes... le secteur économique de la création de contenu...

Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 18h25 18 25
Droit pénal / Infraction
Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, parfois des mineures,...

Cookies et autres traceurs : la CNIL publie ses recommandations finales sur le consentement multi-terminaux

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 11h58 11 58
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Cookies et autres traceurs : la CNIL publie ses recommandations finales sur le consentement multi-terminaux
À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie ses recommandations sur le recueil du conse...

Comment protéger mon idée d’invention, avec ou sans brevet ?

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 18h25 18 25
Droit de la propriété intellectuelle
Comment protéger mon idée d’invention, avec ou sans brevet ?
En 2024, environ 15 500 demandes de brevets ont été déposées à l’INPI, selon les données officiel...

IBAN volés : Free écope de 42 M€ d’amendes par la CNIL pour des manquements de sécurité

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 16h49 16 49
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
IBAN volés : Free écope de 42 M€ d’amendes par la CNIL pour des manquements de sécurité
La CNIL vient de prononcer deux amendes de 27 et 15 millions d'euros contre Free Mobile et Free p...

Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?

Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026 15h42 15 42
Droit pénal
Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de te...
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