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Actualités

Règlement sur la gouvernance des données : FAQ sur les organisations altruistes des données reconnues dans l’Union européenne

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 17h24 17 24
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Règlement sur la gouvernance des données : FAQ sur les organisations altruistes des données reconnues dans l’Union européenne
Le règlement sur la gouvernance des données (DGA) crée un statut d’organisation altruiste en mati...

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 16h25 16 25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscale...

Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 15h39 15 39
Droit pénal
Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pou...

Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 12h27 12 27
Droit pénal / Procédure pénale
Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridictio...

Vol des données FICOBA : ce n’est pas un couac administratif, c’est une catastrophe. Voici pourquoi

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 09h34 09 34
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Vol des données FICOBA : ce n’est pas un couac administratif, c’est une catastrophe. Voici pourquoi
Le 18 février 2026, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a signalé dans un commun...

L’IA et le droit d’auteur: une association impossible ?

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 16h22 16 22
Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
L’IA et le droit d’auteur: une association impossible ?
De plus en plus de publicités de luxe ont recours à l’IA. Certaines pour faire des économies, d’a...

Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 08h57 08 57
Droit pénal / Infraction
Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chos...

Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 14h53 14 53
Droit pénal / Procédure pénale
Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux...

Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber

Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026 08h10 08 10
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
Selon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber, estima...
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