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Actualités

DMA: les députés demandent un renforcement de l’application

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 17h35 17 35
Droit des NTIC
DMA: les députés demandent un renforcement de l’application
Les députés demandent à la Commission d’assurer une mise en œuvre rapide et efficace de la loi su...

Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 13h33 13 33
Droit pénal / (NPU) Infraction
Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
Des associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visant Deliveroo et Uber...

noyb accuse LinkedIn de vendre l’accès à des infos qu’il devrait donner gratuitement - Next

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 09h10 09 10
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
noyb accuse LinkedIn de vendre l’accès à des infos qu’il devrait donner gratuitement - Next
L’association noyb a déposé plainte contre LinkedIn auprès de l’autorité autrichienne de protecti...

Entraînement des IA et droit d’auteur : l’industrie culturelle veut l’adoption rapide de la loi - Next

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 09h03 09 03
Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Entraînement des IA et droit d’auteur : l’industrie culturelle veut l’adoption rapide de la loi - Next
Plus de 80 organisations culturelles appellent au vote rapide par l’Assemblée nationale d’une pro...

Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 18h15 18 15
Droit pénal / Procédure pénale
Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’u...

Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 16h04 16 04
Droit pénal / (NPU) Infraction
Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commun...

Accompagnement des professionnels : le programme de travail de la CNIL pour 2026

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 09h59 09 59
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Accompagnement des professionnels : le programme de travail de la CNIL pour 2026
En 2026, la CNIL poursuit son accompagnement des acteurs publics et privés dans leur mise en conf...

Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 08h23 08 23
Droit pénal / Procédure pénale
Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond...

Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 17h33 17 33
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
La legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateformes dédiées à l’automa...
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