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Actualités

Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 17h28 17 28
Droit pénal / Procédure pénale
Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans c...

Taptic Engine et contrefaçon : Apple perd une manche à 5,7 milliards de dollars - Next

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 16h33 16 33
Droit de la propriété intellectuelle
Taptic Engine et contrefaçon : Apple perd une manche à 5,7 milliards de dollars - Next
Un jury californien vient de condamner Apple à verser 5,7 milliards de dollars de dommages et int...

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 15h18 15 18
Droit pénal
Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être...

Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 13h26 13 26
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédure aux fins d’obtenti...

Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 08h06 08 06
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?
Une fuite ou un vol de données peut causer un préjudice pour les personnes concernées. Si l’incid...

Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 10h23 10 23
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive...

Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 12h01 12 01
Droit des dommages corporels
Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la...

Droit d’auteur et IA générative : la Commission européenne lance une consultation

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 15h33 15 33
Droit des NTIC
Droit d’auteur et IA générative : la Commission européenne lance une consultation
À défaut de bouger en France, les lignes entre droit d’auteur et intelligence artificielle généra...

Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 14h05 14 05
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsinki pour les droits...
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