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Actualités

Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 10h00 10 00
Droit pénal / Infraction
Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par l...

Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 15h12 15 12
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne p...

Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 14h52 14 52
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Abus de biens sociaux et exercice illégal de services de paiement : les limites de l’indemnisation
Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, l’action civile en...

Les dispositifs vidéo dans les établissements scolaires

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 18h23 18 23
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Les dispositifs vidéo dans les établissements scolaires
Pour sécuriser les accès et éviter les incidents, des caméras sont installées dans les établissem...

Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 09h19 09 19
Droit pénal
Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dans l'affaire des soup...

Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 10h31 10 31
Droit pénal / Procédure pénale
Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établis par un officier de...

Caméras dissimulées : la CNIL sanctionne la SAMARITAINE

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 10h58 10 58
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Caméras dissimulées : la CNIL sanctionne la SAMARITAINE
Le 18 septembre 2025, la CNIL a sanctionné la société SAMARITAINE SAS, qui exploite le magasin du...

Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 10h34 10 34
Droit pénal / Infraction
Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités consti...

Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 08h06 08 06
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes
La Cour de cassation a définitivement condamné, mardi 23 septembre, la chaîne de supermarchés dis...
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