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Actualités

Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 11h50 11 50
Droit pénal
Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
La loi renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions "du quotidien", comme l'u...

Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 10h21 10 21
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale
Une nouvelle proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants s...

Arrêté de simplification du code de la propriété intellectuelle

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 09h38 09 38
Droit de la propriété intellectuelle
Arrêté de simplification du code de la propriété intellectuelle
Dans la lignée du décret de simplification publié le 1er juillet 2026, un arrêté a été publié le...

Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 17h23 17 23
Droit pénal / Procédure pénale
Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu
En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeure l'unique moyen d'...

Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 18h34 18 34
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi
Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des pei...

Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 12h39 12 39
Droit des dommages corporels
Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respect...

Puis-je demander à supprimer des données me concernant figurant dans un article de presse diffusé en ligne ?

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 17h00 17 00
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Puis-je demander à supprimer des données me concernant figurant dans un article de presse diffusé en ligne ?
Toute personne concernée a le droit de demander à un organisme de presse l'effacement de données...

Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 09h55 09 55
Droit pénal
Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?
Les incendies de forêt mettent au premier plan la question de la responsabilité de leurs auteurs....

Apple attaque de nouveau OpenAI, qui se défend en public

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 08h06 08 06
Droit de la propriété intellectuelle
Apple attaque de nouveau OpenAI, qui se défend en public
Nouvel épisode dans ce qui va devenir une saga au long cours, celle qui oppose Apple à OpenAI. Le...
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