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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des pei...
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Droit des dommages corporels
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respect...
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10/08/2026
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Toute personne concernée a le droit de demander à un organisme de presse l'effacement de données...
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10/08/2026
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Les incendies de forêt mettent au premier plan la question de la responsabilité de leurs auteurs....
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10/08/2026
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Droit de la propriété intellectuelle
Nouvel épisode dans ce qui va devenir une saga au long cours, celle qui oppose Apple à OpenAI. Le...
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Ce sont essentiellement les voix du centre, de la droite et du RN qui ont permis l'approbation, e...
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07/08/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modernise la procé...
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05/08/2026
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales d...
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05/08/2026
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Droit des dommages corporels
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme...
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