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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réforme du placement et du...
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Droit de la propriété intellectuelle / Droits voisins
En vigueur depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure permet d’enregistrer au niveau eur...
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Saisie par l’Association Pour Un RGPD Respecté (PURR), la CNIL semble maintenant prête à mettre e...
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Droit pénal / Procédure pénale
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Il y a quelques semaines, la Commission européenne ouvrait une procédure formelle contre Meta, et...
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Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 27 janvier 2026, la Commission européenne et le Brésil ont adopté des décisions d'adéquation m...
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Droit de la propriété intellectuelle
Le SME Fund, programme de subventions européen déployé par la Commission européenne et l’EUIPO, e...
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