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Actualités

Pornographie en ligne : quelle législation pour protéger les mineurs ?

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 15h24 15 24
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Pornographie en ligne : quelle législation pour protéger les mineurs ?
Pour protéger les mineurs, les sites qui diffusent des contenus pornographiques doivent répondre...

Des députés avancent l'idée d'une contribution des géants de l'IA pour les auteurs

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 12h05 12 05
Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Des députés avancent l'idée d'une contribution des géants de l'IA pour les auteurs
Quelques députés français ont fait pression cette semaine pour obtenir une nouvelle contribution...

La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 09h50 09 50
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation
La seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne suffit pas à ouvr...

Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 18h35 18 35
Droit pénal / Procédure pénale
Dessaisissement du juge d’instruction : la mention « s’en rapporte » ne vaut pas réquisition
Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de faits connexes ne p...

Élections professionnelles dans la fonction publique et vote électronique : comment transmettre les rapports d’expertise à la CNIL ?

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 15h41 15 41
Droit des NTIC
Élections professionnelles dans la fonction publique et vote électronique : comment transmettre les rapports d’expertise à la CNIL ?
Lorsque le recours au vote électronique est prévu pour les élections professionnelles dans la fon...

Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 13h30 13 30
Droit pénal
Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédia...

Conditions d’anonymisation par pseudonymisation de données à caractère personnel

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 08h24 08 24
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Conditions d’anonymisation par pseudonymisation de données à caractère personnel
Une donnée à caractère personnel est anonyme par pseudonymisation si le risque d’identification d...

Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal

Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026 13h05 13 05
Droit pénal
Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour...

Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?

Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026 11h13 11 13
Droit pénal / Procédure pénale
Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?
Le droit douanier obéit à des règles procédurales propres pour la constatation des infractions et...
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