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Actualités

Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 08h40 08 40
Droit pénal / Infraction
Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...

L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 14h13 14 13
Droit pénal / Procédure pénale
L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membr...

La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 16h57 16 57
Droit pénal / Procédure pénale
La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention p...

Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 11h28 11 28
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infraction subséquente à...

RGPD et AI Act : une interaction synergique pour une gouvernance éthique de l’Intelligence Artificielle

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 15h54 15 54
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
RGPD et AI Act : une interaction synergique pour une gouvernance éthique de l’Intelligence Artificielle
L’intelligence artificielle transforme de nombreux secteurs, de la santé à la finance, mais pose...

ChatControl : l’Europe renonce à obliger les messageries à contrôler les contenus partagés

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 13h17 13 17
Droit des NTIC
ChatControl : l’Europe renonce à obliger les messageries à contrôler les contenus partagés
Le Danemark a annoncé l'abandon par l'Union européenne du projet controversé Chat Control. Celui-...

Les bronzes réalisés par surmoulages ne sont pas des œuvres originales

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025 18h23 18 23
Droit de la propriété intellectuelle
Les bronzes réalisés par surmoulages ne sont pas des œuvres originales
Un particulier avait acquis, en 1969, cinq bronzes réalisés à partir de moulages de sculptures en...

Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 08h02 08 02
Droit pénal / Procédure pénale
Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze a...

Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 17h10 17 10
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?
Les régulateurs ont tendance à se concentrer sur les mixers (mélangeurs de transactions) comme To...
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