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Compétences
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Audience correctionnelle, CRPC et poursuites pénales

Lorsque la phase d’enquête ou d’instruction se termine, il peut être décidé d’engager des poursuites à votre encontre et de vous convoquer à une audience devant la juridiction compétente. Le prévenu peut y comparaître libre, détenu ou sous contrôle judiciaire selon sa situation. Une audience peut également être fixée sur citation directe de la victime. En fonction de l’infraction et de la gravité des faits, une mesure alternative aux poursuites (composition pénale, médiation pénale) ou une procédure simplifiée telle que l’ordonnance pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) sera parfois privilégiée.

Ainsi, l’assistance d’un avocat s’avère cruciale pour assurer votre défense le jour de l’audience et vous y préparer efficacement en amont. Sa présence est en outre parfois obligatoire (notamment pour les CRPC ou lorsque l’audience correctionnelle se tient en comparution immédiate). Habituée de ces différentes procédures, Maître CLÉMENT saura vous en expliquer le déroulé ainsi que les enjeux et déterminer la stratégie de défense en fonction.

Compte tenu des impacts d’une condamnation pénale, l’assistance d’un avocat est vivement conseillée lorsqu’une procédure pénale est diligentée à votre encontre.

Les compétences du Cabinet couvrent l’ensemble de ces domaines. N’hésitez pas à prendre contact.

ACTUALITÉS

Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 13h37 13 37
Droit pénal / Infraction
Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre...

Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 16h01 16 01
Droit pénal / Procédure pénale
Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 23 mars 2019...

Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 09h21 09 21
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
Localtis : Les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) voulues par le garde des Sceaux Gérald Darmanin sont officiellement créées par un décret du 12 mars. Ces structures viennent remplacer les structures spécialisées dans le placement des mineurs délinquants, à savoir les unités éducatives…

Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026 12h59 12 59
Droit pénal
Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende...

Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 09h31 09 31
Droit pénal / Procédure pénale
Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté comme la retranscription d’un entretien avec un conseil...

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 16h25 16 25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social...

Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 15h39 15 39
Droit pénal
Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un enlèvement en bande organisée, à la suite d’investigations issues d’une mesure de sonorisation d’un véhicule...

Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 12h27 12 27
Droit pénal / Procédure pénale
Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, a acquitté trois accusés des chefs de meurtre et de tentative de meurtre en bande organisée. Elle les a néanmoins condamnés, ainsi qu’un quatrième prévenu, pour des infractions connexes, notamment association de malfaiteurs, recel en bande organisée et infractions à la législation sur les armes...

Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 08h57 08 57
Droit pénal / Infraction
Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit...
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