RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
Publié le :
04/02/2026
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2026
Source : www.weka.frDans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné personnellement le directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sur le fondement de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Une première condamnation de ce type, pour avoir engagé une dépense sans y être habilité... Lire la suite
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
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Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
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RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
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Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné personnellement le directeur général de l’Agence régio...Source : www.weka.fr
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
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Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou...Source : www.lemag-juridique.com