Dessins et modèles de l’UE : les 5 changements majeurs à connaître dès le 1er juillet 2026
Publié le :
27/07/2026
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2026
Source : www.novagraaf.comÀ compter du 1er juillet 2026, l’EUIPO met en œuvre une nouvelle phase de la réforme européenne des dessins et modèles. Les entreprises devront s’adapter à des procédures désormais entièrement numériques, à de nouveaux modes de représentation des modèles, incluant les fichiers 3D et les animations, ainsi qu’à un renforcement ... Lire la suite
Historique
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