Présomption d'utilisation des contenus culturels IA Proposition de loi
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi renverse la charge de la preuve de l'utilisation de contenus culturels par les fournisseurs d'IA. Ceux-ci seront désormais présumés responsable en présence d'indices d'une utilisation vraisemblable... Lire la suite
Historique
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Lignes directrices pour la recherche scientifique et certification : les derniers documents adoptés par le CEPD
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices dans le domaine de la...Source : www.cnil.fr -
Entrainement des IA et droit d’auteur : le Sénat inverse la charge de la preuve
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit de la propriété intellectuelle
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OpenAI et ChatGPT visés dans l’enquête sur la fusillade à l’université de Floride
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Pixels de suivi dans les courriers électroniques : vous devez être mieux informés
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La proposition de loi renverse la charge de la preuve de l'utilisation de contenus culturels par les fournisseurs d'IA. Ceux-ci seront désormais pr...Source : www.vie-publique.fr
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Artistes-auteurs : l’Urssaf devient votre interlocuteur pour votre affiliation
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Dans le cadre de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, plusieurs évolutions importantes ont été prévues afin de simplifier le...Source : www.urssaf.fr