Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi

Historique

• Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des peines, celui-ci demeure strictement encadré par le p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  
  En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le princi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Puis-je demander à supprimer des données me concernant figurant dans un article de presse diffusé en ligne ?
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Toute personne concernée a le droit de demander à un organisme de presse l'effacement de données personnelles la concernant figurant dans un articl...
  Source : www.cnil.fr
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• Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit pénal
  
  Les incendies de forêt mettent au premier plan la question de la responsabilité de leurs auteurs. Mais lorsque le départ de feu est imputable à une...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Apple attaque de nouveau OpenAI, qui se défend en public
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Nouvel épisode dans ce qui va devenir une saga au long cours, celle qui oppose Apple à OpenAI. Le premier a déposé plainte contre le second le mois...
  Source : next.ink
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• Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Ce sont essentiellement les voix du centre, de la droite et du RN qui ont permis l'approbation, en première lecture le 21 juillet 2026, de ce proje...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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