Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi

Historique

• Conditions d’anonymisation par pseudonymisation de données à caractère personnel
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Une donnée à caractère personnel est anonyme par pseudonymisation si le risque d’identification de la personne concernée est insignifiant et irréal...
  Source : www.efl.fr
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• Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  
  En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pesée des stupéfiants par les douanes : quelles règles appliquer ?
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le droit douanier obéit à des règles procédurales propres pour la constatation des infractions et la saisie des marchandises. Toutefois, lorsque de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fraude à MaPrimeRénov' : sept condamnés pour escroquerie en bande organisée
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Sept hommes ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de fraude aux aides du dispositif MaPrimeRénov'. Via un systè...
  Source : www.batiweb.com
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• Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit des dommages corporels
  
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare toutes les conséquences, sans que la victime ait à l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Invention de mission : la cession du brevet reste un acte de valorisation
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevets
  
  Le régime des inventions réalisées par des agents publics prévoit que les droits patrimoniaux appartiennent à la personne publique lorsque l'invent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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