Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Publié le :
13/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. De plus, il résulte de l’article 132-19 dudit Code que lorsque le délit est puni d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue... Lire la suite
Historique
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Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. De plus, il résulte de l’article 132-19 du...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peut porter que sur des biens dont la personne mise...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025Droit pénal
Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dans l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présiden...Source : www.leclubdesjuristes.com -
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Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établis par un officier de police judiciaire soient signés, cette formalité...Source : www.lemag-juridique.com