Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
Publié le :
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire... Lire la suite
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Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans certaines circonstances, les professionnels du numérique peuvent se voir imposer des obligations complémentaires sur la conservation des donné...Source : www.weblex.fr -
Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit pénal
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Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit pénal
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