Interdiction des réseaux sociaux aux mineurs : les réserves du Conseil de l'IA et du numérique
Publié le :
13/04/2026
13
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04
2026
Source : www.vie-publique.frAlors que la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux doit être examinée en commission mixte paritaire sous peu, une note du Conseil de l'IA et du numérique s'intéresse plus particulièrement au dispositif de contrôle de l'âge qui a fait débat au Parlement... Lire la suite
Historique
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Présomption d'utilisation des contenus culturels IA Proposition de loi
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit des NTIC
La proposition de loi renverse la charge de la preuve de l'utilisation de contenus culturels par les fournisseurs d'IA. Ceux-ci seront désormais pr...Source : www.vie-publique.fr -
Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer...Source : www.lemag-juridique.com -
Artistes-auteurs : l’Urssaf devient votre interlocuteur pour votre affiliation
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Dans le cadre de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, plusieurs évolutions importantes ont été prévues afin de simplifier le...Source : www.urssaf.fr -
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes d...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Interdiction des réseaux sociaux aux mineurs : les réserves du Conseil de l'IA et du numérique
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit des NTIC
Alors que la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux doit être examinée...Source : www.vie-publique.fr
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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine...Source : www.lemag-juridique.com