Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Historique

• Droit d’accès : la CJUE admet qu’une demande, même unique, puisse constituer un abus de droit - Droit & Technologies
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La Cour de justice confirme, au titre de l’article 12 RGPD, qu’un droit d’accès fondé sur l’article 15 peut être excessif et, partant, constituer u...
  Source : www.droit-technologie.org
  Lire la suite
• Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de troubl...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Données biométriques collectées par la police : dans quels cas ?
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit des NTIC
  
  La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision précisant les conditions de collectes des données biométriques (empreintes dig...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  
  Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• « Health Data Hub » :  le traitement automatisé des données de santé autorisé par la CNIL est conforme au RGPD
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Saisi par des associations et des particuliers, le Conseil d’État n’annule pas l’autorisation accordée à Health Data Hub d’extraire et de traiter d...
  Source : www.conseil-etat.fr
  Lire la suite
• Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite