Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
Publié le :
01/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. Par ailleurs, l’appel du ministère public saisit la cour ... Lire la suite
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Entraînement des IA et droit d’auteur : l’industrie culturelle veut l’adoption rapide de la loi - Next
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
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Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
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Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l'absence de consentement...Source : www.europarl.europa.eu -
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Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
En 2026, la CNIL poursuit son accompagnement des acteurs publics et privés dans leur mise en conformité avec le RGPD et de certaines dispositions d...Source : www.cnil.fr -
Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénale
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les...Source : www.lemag-juridique.com