Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Historique

• Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Localtis : Les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) voulues par le garde des Sceaux Gérald Darmanin sont officiellement créées par un déc...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Serveur mandataire web filtrant : les recommandations de la CNIL
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La CNIL souhaite promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD, tant dans leur usage que dès leur conception. Dans ce but, elle publi...
  Source : www.cnil.fr
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• Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit pénal
  
  Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Santé : des sanctions pour la non-conformité des services numériques
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit des NTIC
  
  Les personnes souhaitant proposer des services numériques à destination du secteur de la santé doivent fournir certaines garanties au regard de la...
  Source : www.weblex.fr
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• Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un docu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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