Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
Publié le :
08/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d’un délit constitue un placement... Lire la suite
Historique
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Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine...Source : www.lemag-juridique.com -
Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’apprécie au regard de son caractère objectif, imméd...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
SME Funds : les PME peuvent obtenir un remboursement des frais liés à la propriété intellectuelle
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit de la propriété intellectuelle
Votre PME a effectué des démarches relatives à la PI (dépôt de brevets...) ? Le SME Funds peut prendre en charge une partie des frais engagés liés...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d...Source : www.lemag-juridique.com
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Meta et Google condamnés : le tournant de la sécurité numérique
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit des NTIC
Les condamnations récentes de Meta et Google aux États-Unis marquent un tournant, la régulation du numérique ne se limite plus aux contenus ou aux...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Droit d’accès : la CJUE admet qu’une demande, même unique, puisse constituer un abus de droit - Droit & Technologies
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La Cour de justice confirme, au titre de l’article 12 RGPD, qu’un droit d’accès fondé sur l’article 15 peut être excessif et, partant, constituer u...Source : www.droit-technologie.org