Le délai de renouvellement d’une marque est reporté en cas de transfert judiciaire
Publié le :
27/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 9 décembre 2019, le titulaire d’une marque dispose d’un délai de dix ans pour en renouveler l’enregistrement, ce délai pouvant être prolongé de six mois après l’expiration de la période initiale, sous réserve que la demande émane du titulaire inscrit au registre national des marques... Lire la suite
Historique
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