Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
Publié le :
09/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à 8 jours sont punies de trois ans d’emprisonnement, lorsqu’elles sont commises sur une personne âgée de moins de 15 ans... Lire la suite
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
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Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action pub...Source : www.lemag-juridique.com -
Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
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Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée...Source : www.amf-france.org -
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Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit de la propriété intellectuelle
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Vers l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans ?
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit des NTIC
En interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans, le législateur ne se contente pas de renforcer la protection de l’en...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Traitements de données à des fins de recherche scientifique (hors santé) : quand saisir la CNIL ?
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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