Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
Publié le :
09/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’autre part, la transmission d’images issues d’un système de vidéoprotection... Lire la suite
Historique
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Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédure aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection dès lors que le...Source : www.efl.fr -
Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Une fuite ou un vol de données peut causer un préjudice pour les personnes concernées. Si l’incident résulte d’un manquement au RGPD, elles peuvent...Source : www.cnil.fr -
Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénale
La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’...Source : www.lemag-juridique.com
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Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des dommages corporels
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déte...Source : jss.fr -
Droit d’auteur et IA générative : la Commission européenne lance une consultation
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit des NTIC
À défaut de bouger en France, les lignes entre droit d’auteur et intelligence artificielle générative pourraient-elles se déplacer à l’échelle euro...Source : next.ink -
Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Rus...Source : www.echr.coe.int