Qui décide si vos données peuvent servir à entraîner un modèle d’IA ? La réforme du RGPD ravive le débat entre intérêt des entreprises et des citoyens

Historique

• Logiciels et applications utilisés par l'État : les recommandations de la Cour des comptes
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit des NTIC
  
  Traitement de texte, tableur, support de présentation, messageries électronique ou instantanée, visioconférence, partage de documents... Tous ces o...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Marques de créateurs : entre usage trompeur et dénigrement commercial
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
  
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la déchéance des marques portant le nom d'un créateur de mode et les limites à respecter lorsqu'une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Qui décide si vos données peuvent servir à entraîner un modèle d’IA ? La réforme du RGPD ravive le débat entre intérêt des entreprises et des citoyens
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Les organisations peuvent déjà utiliser des données personnelles pour développer un modèle d’IA sans demander le consentement, sous certaines condi...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  En principe, la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que lorsqu’elle présente un caractère indispensable et constitu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique est poursuivie pénalement, son curateur ou son tuteur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Originalité de l'oeuvre : vers une loi pour partager la charge de la preuve ?
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Qu'est-ce que l'originalité ? Sous ses airs d'intitulé d'examen de philosophie, la question se pose aujourd'hui concrètement aux créateurs et créat...
  Source : actualitte.com
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