Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
Publié le :
05/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime spécifique de dématérialisation. Leur valeur probante n’est pas subordonnée à la production d’une attestation de conformité, contrairement à certaines pièces relevant de la procédure pénale numérique de droit commun... Lire la suite
Historique
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Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit pénal / Procédure pénale
En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime spécifique de dématérialisation. Leur valeur proba...Source : www.lemag-juridique.com
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La porcelaine de limoges : première IGP européenne
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit de la propriété intellectuelle
Dans le cadre de l'entrée en vigueur du règlement européen sur les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, la porcel...Source : www.inpi.fr -
« IA générative et vie privée » : une affiche coproduite par la PIPC et la CNIL pour sensibiliser les utilisateurs d’IA à la protection de leurs données
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans le cadre de leur partenariat, la CNIL et la PIPC (autorité de protection des données de la Corée du Sud) ont produit une affiche pour explique...Source : www.cnil.fr -
Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément...Source : www.lemag-juridique.com -
Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la Banque de France annoncent le lancement...Source : presse.economie.gouv.fr -
La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit des dommages corporels / Infraction
En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit à compter de la consolidation du d...Source : www.lemag-juridique.com