Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial

Historique

• Contrefaçon et concurrence déloyale : le seul avantage économique ne suffit pas à engager la responsabilité d’une entreprise
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Une entreprise peut-elle être condamnée pour contrefaçon ou concurrence déloyale lorsqu’elle tire profit des agissements d’un tiers, sans avoir ell...
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• Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal
  
  Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieux aient été portés à la connaissance d’une personne ou d’une autorité...
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• Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En matière pénale, l’avocat peut former opposition à un jugement rendu par défaut sans avoir à justifier d’un pouvoir spécial de son client. Contra...
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• Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison restent soumises aux règles du droit du travail lorsque les conditions d'...
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• État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des dommages corporels
  
  La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès...
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• Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal
  
  En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est transférée en France afin d’y exécuter le reliquat de sa peine, les rè...
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