Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes

Historique

• Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Ce sont essentiellement les voix du centre, de la droite et du RN qui ont permis l'approbation, en première lecture le 21 juillet 2026, de ce proje...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modernise la procédure pénale afin d'améliorer le fonctionnement de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les juridictions pénales doivent également justifier leur décision au regard...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  
  Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ChatGPT bloque les imitations d’auteurs célèbres, vivants ou non
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le chatbot d’OpenAI refuse désormais d’écrire à la manière d’auteurs connus, même décédés. Un virage qui ressemble à une précaution juridique...
  Source : www.24matins.fr
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• Intelligence artificielle : ce qui change vraiment le 2 août 2026 avec le règlement européen
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit des NTIC
  
  Le règlement européen sur l'intelligence artificielle franchit une nouvelle étape le 2 août 2026. Chatbots, deepfakes, images, sons ou textes génér...
  Source : www.touteleurope.eu
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