Droit d’accès : la CJUE admet qu’une demande, même unique, puisse constituer un abus de droit - Droit & Technologies
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
Source : www.droit-technologie.orgLa Cour de justice confirme, au titre de l’article 12 RGPD, qu’un droit d’accès fondé sur l’article 15 peut être excessif et, partant, constituer un abus de droit... Lire la suite
Historique
-
Blanchiment : l’utilisation de fonds frauduleux équivaut à un placement
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Conformément à l’article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d...Source : www.lemag-juridique.com -
Meta et Google condamnés : le tournant de la sécurité numérique
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit des NTIC
Les condamnations récentes de Meta et Google aux États-Unis marquent un tournant, la régulation du numérique ne se limite plus aux contenus ou aux...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Droit d’accès : la CJUE admet qu’une demande, même unique, puisse constituer un abus de droit - Droit & Technologies
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La Cour de justice confirme, au titre de l’article 12 RGPD, qu’un droit d’accès fondé sur l’article 15 peut être excessif et, partant, constituer u...Source : www.droit-technologie.org
-
Données biométriques collectées par la police : dans quels cas ?
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit des NTIC
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision précisant les conditions de collectes des données biométriques (empreintes dig...Source : www.vie-publique.fr -
Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit pénal / Infraction
Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite...Source : www.lemag-juridique.com -
« Health Data Hub » : le traitement automatisé des données de santé autorisé par la CNIL est conforme au RGPD
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Saisi par des associations et des particuliers, le Conseil d’État n’annule pas l’autorisation accordée à Health Data Hub d’extraire et de traiter d...Source : www.conseil-etat.fr