Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
Publié le :
02/10/2026
02
octobre
oct.
10
2026
Source : www.lemag-juridique.comPour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue une déclaration d’appel valable, elle doit être non équivoque et expressément authentifiée par le greffier... Lire la suite
Historique
-
Droit d’auteur et IA générative : la Commission européenne lance une consultation
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit des NTIC
À défaut de bouger en France, les lignes entre droit d’auteur et intelligence artificielle générative pourraient-elles se déplacer à l’échelle euro...Source : next.ink -
Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Rus...Source : www.echr.coe.int -
Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit pénal
Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diff...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrefaçon de marque : le titulaire inscrit est recevable à agir, même si son droit est contesté
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Droit de la propriété intellectuelle
En principe, l’action en contrefaçon de marque est une action réservée au titulaire de la marque ou, avec son consentement, à son licencié. La pers...Source : www.lemag-juridique.com -
Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénale
Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention co...Source : www.lemag-juridique.com
-
Google enfreint le RGPD et écope d’une amende de 403 millions d’euros
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Google essuie une nouvelle amende en Europe. La Commission à la protection des données irlandaise inflige une sanction financière de 403 millions d...Source : next.ink