Dépôt de marque : la Cour d'appel doit vérifier l’intention d’exploiter pour écarter la mauvaise foi !
Publié le :
01/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne estimant avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice... Lire la suite
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Les fondements de la science fondamentale génèrent de nouvelles technologies
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Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
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Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit de la propriété intellectuelle
Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en vi...Source : www.lemag-juridique.com
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Monétisation des données personnelles : combien valent nos données ?
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL a commandé un sondage sur la perception des Français vis-à-vis de l’utilisation de leurs données personnelles et du consentement à la publi...Source : www.cnil.fr