Après l’Office européen des brevets, le Brésil bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne

Historique

• Après l’Office européen des brevets, le Brésil bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Le 27 janvier 2026, la Commission européenne et le Brésil ont adopté des décisions d'adéquation mutuelles, confirmant que leurs niveaux de protecti...
  Source : www.cnil.fr
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• PME, bénéficiez d’une subvention pour vos dépôts de titres de PI !
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le SME Fund, programme de subventions européen déployé par la Commission européenne et l’EUIPO, est ouvert pour l’année 2026. Destiné à aider finan...
  Source : www.inpi.fr
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• Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  Droit pénal
  
  Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action pub...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Droit pénal
  
  Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée...
  Source : www.amf-france.org
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• Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  Droit pénal
  
  Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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