Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
Publié le :
16/02/2026
16
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas... Lire la suite
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Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit de la propriété intellectuelle
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
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Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à...Source : www.lemag-juridique.com