Un nouveau système de protection européen pour les indications géographiques protégées (IGP)
Publié le :
23/02/2026
23
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févr.
02
2026
Source : entreprendre.service-public.gouv.frEn vigueur depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure permet d’enregistrer au niveau européen les indications géographiques protégées pour les produits artisanaux et industriels... Lire la suite
Historique
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L’Autorité lance une consultation publique sur les agents conversationnels
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit des NTIC
Après avoir annoncé s’être autosaisie le 9 janvier 2026 sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents conversationnels, l’Autorité de l...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réforme du placement et du milieu ouvert : cette grande orientation fixée pa...Source : www.justice.gouv.fr -
Un nouveau système de protection européen pour les indications géographiques protégées (IGP)
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit de la propriété intellectuelle / Droits voisins
En vigueur depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure permet d’enregistrer au niveau européen les indications géographiques protégées pour...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Bannières cookies : la CNIL met en demeure AliExpress, Darty, Ouest-France, OVHcloud, SFR…
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Saisie par l’Association Pour Un RGPD Respecté (PURR), la CNIL semble maintenant prête à mettre en demeure plus massivement les entreprises qui ne...Source : next.ink -
Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
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Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la dé...Source : www.lemag-juridique.com -
WhatsApp et l’IA : pour l’Europe, « Meta a enfreint les règles de l’UE »
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit des NTIC
Il y a quelques semaines, la Commission européenne ouvrait une procédure formelle contre Meta, et plus particulièrement sur l'accès des fournisseur...Source : next.ink