Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Historique

• Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, tout en en resse...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les lunettes connectées : la CNIL appelle à la vigilance
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  L’essor des lunettes connectées constitue un nouveau défi pour la vie privée et soulève des enjeux éthiques et sociétaux forts. La CNIL alerte ...
  Source : www.cnil.fr
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• Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit pénal
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de ses fonctio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Législation sur l’IA: accord sur les mesures de simplification, interdiction des applications de "déshabillage"
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit des NTIC
  
  L'accord conclu entre colégislateurs facilitera la mise en conformité des prestataires avec la loi sur l'IA, préservant ses principales disposition...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Plus d’un an après avoir essayé de l’introduire dans la proposition de loi Narcotrafic, la délégation parlementaire au renseignement relance le déb...
  Source : next.ink
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• DMA: les députés demandent un renforcement de l’application
  Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
  Droit des NTIC
  
  Les députés demandent à la Commission d’assurer une mise en œuvre rapide et efficace de la loi sur les marchés numériques, de renforcer la surveill...
  Source : www.europarl.europa.eu
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