Le "droit de correction parentale" n’existe pas
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
Source : www.defenseurdesdroits.frLa Cour de cassation a rendu ce jour une décision dans une affaire portant sur des faits de violences commises par un père sur ses enfants, dans laquelle a été invoquée l’existence d’un "droit de correction", au soutien de la relaxe prononcée par la Cour d’appel de Metz le 18 avril 2024... Lire la suite
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Comment protéger mon idée d’invention, avec ou sans brevet ?
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit de la propriété intellectuelle
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IBAN volés : Free écope de 42 M€ d’amendes par la CNIL pour des manquements de sécurité
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Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit pénal
Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié p...Source : www.lemag-juridique.com -
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La Cour de cassation a rendu ce jour une décision dans une affaire portant sur des faits de violences commises par un père sur ses enfants, dans la...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit des NTIC
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Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Procédure pénale
Le décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel permettant le dépôt et le traitement des plaintes par visiocommunicatio...Source : www.lemag-juridique.com